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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 mars 2018 à 15h15
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Article 11, amendement 42
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Requier, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le capital de la société est détenu en majorité par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
