Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement prévoit que le capital de la société Gares & Connexions ne puisse être détenu que par des personnes morales de droit public, afin d’éviter une future privatisation.

La proposition de loi prévoit que l’État demeure, quoi qu’il arrive, l’actionnaire majoritaire de Gares & Connexions, ce qui empêchera toute privatisation, sauf à passer par la loi, et donc à obtenir l’autorisation du Parlement.

Ouvrir à d’autres investisseurs, publics ou privés, le capital des gares permettra de diversifier les sources de financement et favorisera le développement et la modernisation des gares, sans recourir à l’endettement.

Dans son étude de 2016 sur les gares, l’ARAFER souligne à juste titre que l’ouverture du capital de Gares & Connexions à des investisseurs tiers, en premier lieu les régions, « pourrait inciter à orienter la gestion vers davantage de rigueur économique, tout en procurant à cette activité de nouvelles ressources, qui ne pèseraient pas sur l’endettement du gestionnaire de gares ».

Il serait donc dommage de restreindre le champ des potentiels investisseurs tiers aux seules personnes morales de droit public.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.