Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 29 mars 2018 à 15h15
Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs — Article 11

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Cet amendement vise à appliquer à Gares & Connexions les obligations de transparence qui s’imposent à SNCF Mobilités. Il s’agit d’étendre à cette entité le dispositif de transmission obligatoire de données aux autorités organisatrices de transports, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis sur cette proposition de loi.

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