Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à la gestion domaniale de biens de Gares & Connexions qui prévoient notamment le déclassement des biens immobiliers relevant de son domaine public.

Or ces dispositions ne visent que les biens immobiliers qui sont la propriété du gestionnaire des gares, et non les gares elles-mêmes, qui sont la propriété de l’État ou d’autres personnes publiques.

Il s’agit en réalité de donner à Gares & Connexions la possibilité de gérer certains biens immobiliers qui servent à ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, par exemple les immeubles de bureau. La proposition de loi prévoit par ailleurs que l’État puisse s’opposer à la cession de tels biens.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.