Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la ministre, nous continuons à argumenter contre votre volonté de changer le statut de Gares & Connexions. Il nous semble que certaines dispositions du présent article sont contestables et dangereuses ; nous souhaitons les dénoncer ici de la façon la plus ferme.

Les dispositions auxquelles nous pensons sont notamment celles qui sont relatives aux conditions de transfert des personnels au sein de la nouvelle société anonyme dont vous projetez la création. Le présent article prévoit que Gares & Connexions et SNCF Mobilités concluent un accord relatif au transfert du personnel qui assure des prestations de services en gare, pour ensuite préciser que, à défaut d’accord dans un délai d’un an, les modalités de ce transfert sont définies par voie réglementaire.

Nous trouvons cette disposition particulièrement dangereuse. En effet, elle renvoie au pouvoir réglementaire, dans des délais très courts, une décision qui doit relever du dialogue social et être soumise aux représentants du personnel. Nous estimons donc qu’elle porte atteinte à la démocratie sociale et crée des conditions très défavorables pour les salariés.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cette disposition.