Intervention de Jean-François Longeot

L’amendement n° 24 vise à supprimer le renvoi à un accord entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités du soin d’organiser le transfert des personnels de SNCF Mobilités qui assurent des prestations en gare.

Or un tel accord est nécessaire afin que Gares & Connexions dispose des ressources humaines suffisantes pour accomplir sa mission.

Il n’existe a priori aucune raison qu’un tel accord n’aboutisse pas, mais il faut bien s’assurer, dans l’hypothèse d’un tel achoppement, que le transfert puisse avoir lieu, ce qui justifie la possibilité donnée à l’État d’intervenir par voie réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié. Afin de doter Gares & Connexions des ressources humaines suffisantes pour exercer sa mission, l’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare. À défaut d’un tel accord, comme je l’ai dit tout à l’heure, les modalités de ce transfert seraient arrêtées par le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de prévoir, dans ce dernier cas, que l’ARAFER est consultée et rend un avis. C’est un ajout pertinent.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 66 rectifié.