Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d’information des voyageurs et de vente de billets.

Dans le cadre de la loi d’orientation sur les mobilités, nous proposerons de généraliser l’ouverture des données en temps réel à l’ensemble des services de mobilité ; nous proposerons également de donner aux autorités organisatrices la possibilité d’avoir accès aux services numériques d’achat et de réservation des services de mobilités qui sont de leur ressort territorial.

Cette approche intermodale me semble préférable à la mise en œuvre de la disposition dont nous discutons, qui est possible dans le cadre du règlement, mais qui est prévue de façon sectorielle. Je ne souhaite pas que l’on rende obligatoire cette disposition.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.