Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à donner aux distributeurs de billets l’accès à « toutes données brutes » du système commun d’information et de vente de billets, ce qui me semble excessif : certaines données, par exemple les données personnelles concernant les voyageurs, n’ont pas à être transmises aux distributeurs de billets. L’obligation posée me semble donc insuffisamment définie.

Par ailleurs, je rappelle que les conditions précises de la mise en place de ce système commun seront définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.