Intervention de Jean-François Longeot

Le code des transports prévoit actuellement la possibilité pour l’établissement public SNCF de tête de percevoir un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités, donc sur celui des gares de voyageurs, lorsqu’il existe des sommes distribuables. Ce dividende peut ensuite être reversé à SNCF Réseau sous forme de dotations.

L’article 15 de la proposition de loi entend pérenniser ce dispositif après que Gares & Connexions aura été séparée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d’éviter que les dividendes issus de l’activité des gares ne soient captés en totalité par l’État et afin de faire en sorte qu’ils puissent être reversés à SNCF Réseau en vue de participer à l’entretien du réseau ferré.

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a recommandé de préciser explicitement dans la loi que ces dividendes seront reversés à SNCF Réseau en vue de l’amélioration du réseau.

Tel est l’objet de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 41 rectifié ter. En donnant mon avis sur l’amendement n° 23, j’ai déjà souligné les raisons qui font craindre qu’un rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau ne conduise à un sous-investissement dans les gares en raison du montant de la dette du gestionnaire de réseau.

Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.