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Intervention de Ivan Gombert
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 20 mars 2018 à 18h10
Audition de M. Ivan Gombert secrétaire national du syndicat national pénitentiaire force ouvrière-direction
Ivan Gombert, secrétaire national du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière-Direction :
La mallette, c'est une procédure administrative nécessitant l'aval du parquet. S'il nous donne l'autorisation, le téléphone est analysé. Sinon, c'est qu'il souhaite judiciariser l'affaire. C'est systématiquement le cas lorsqu'un téléphone est trouvé dans la cellule d'un terroriste.
Cette procédure doit être distinguée de la procédure des IMSI catchers, de l'écoute au parloir ou en cellule, qui requièrent l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR.
