Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (proposition n° 231, texte de la commission n° 380, rapport n° 379).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.