Intervention de Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi, tout comme les membres de la commission des lois, ont eu raison de rester prudents dans le traitement du problème posé par l’importance des propriétés indivises outre-mer.

La question, en effet, dépasse de beaucoup la simple réduction, voire la suppression d’un obstacle à la mobilisation du foncier outre-mer. Il faut non seulement respecter des identités et des rapports particuliers à la terre, mais aussi concilier cette mobilisation du foncier, sans laquelle aucun développement n’est possible, avec une organisation sociale dans laquelle la famille et la mise en valeur de biens communs ont une tout autre place et une tout autre forme qu’en métropole.

Comme le rappelle, dans son rapport d’information de juin 2016, la délégation sénatoriale à l’outre-mer : « […] par-delà les différences, l’attachement à la terre, la terre des ancêtres, constitue un trait commun à l’ensemble des outre-mer. Il s’agit d’un lien viscéral à forte charge symbolique et affective. La terre, pivot de l’organisation économique et sociale des sociétés ultramarines, voit son mode de gouvernance dominé par les principes de la solidarité et du consensus. »

Ce n’est d’ailleurs pas si étranger à nos réalités métropolitaines ! C’est le type de problèmes que l’on peut rencontrer lorsque l’on entend réformer la législation relative aux biens sectionaux communaux.