Intervention de Catherine Conconne

Je partage les inquiétudes de mes collègues Lurel et Antiste quant à l’aboutissement de cette proposition de loi.

J’avoue que je suis assez surprise par une forme d’incohérence. J’ai eu la chance, sur invitation de Serge Letchimy, d’assister aux débats à l’Assemblée nationale. Pendant cinq heures, j’ai vu la majorité gouvernementale combattre pour cette loi, la soutenir et contrecarrer ceux qui voulaient mettre un frein à sa progression, en particulier en ce qui concerne le délai de cinq ans.

Aujourd’hui, j’avoue que j’ai un petit problème, mais j’espère que les garanties que nous donnera tout à l’heure Mme la garde des sceaux permettront de le résoudre. En tout cas, l’ambiance qui règne ici n’est pas du tout la même qu’à l’Assemblée nationale, où le groupe La République En Marche est majoritaire.

L’amendement n° 7 vise à revenir au délai de cinq ans prévu initialement dans la proposition de loi. Pourquoi la commission des lois a-t-elle souhaité porter ce délai à dix ans ? La raison en est que, dans le cadre des filiations déclarées, le droit commun prévoit que l’on peut pendant dix ans dire que telle personne qui vient de mourir est bien son père ou sa mère.

Là encore, faisons jouer la différence ! Pouvez-vous imaginer que, dans un territoire comme la Martinique, qui fait soixante-dix kilomètres de long et trente de large, une personne puisse mettre dix ans pour découvrir qui est son père ? Je pourrais dire la même chose de la Guadeloupe et aussi de la Guyane, laquelle est certes un territoire immense mais n’est pas immensément peuplée. Croyez-vous que quelqu’un qui a un doute sur sa filiation et qui sait que la succession supposée de son ascendant comporte des biens ne se signalera pas avant dix ans ? Non ! C’est faire fi, une fois de plus, de la réalité et de la différence de nos territoires.

La proposition de loi initiale prévoyait que le dispositif pour faciliter la sortie de l’indivision s’appliquait à toute succession ouverte depuis plus de cinq ans. La commission des lois, en portant ce délai à dix ans, a réduit fortement la portée du dispositif et a, autrement dit, affaibli cette initiative. Nous souhaitons donc en revenir au délai initial de cinq ans.