Intervention de Nicole Belloubet

Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement vise à appliquer le dispositif aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans, délai qui était initialement prévu dans la proposition de loi et qui a été porté à dix ans par la commission des lois du Sénat.

Le délai de dix ans correspond effectivement aux successions les plus anciennes. Il est en cohérence avec le délai d’option des héritiers quant à l’acceptation de la succession ou à la renonciation, ou encore avec le délai de droit commun des actions en matière de filiation.

Toutefois, si l’objectif du texte est bien de créer un véritable choc de libération du foncier, il peut apparaître opportun de lui donner une plus large application.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.