Intervention de Catherine Conconne

Je renvoie le Gouvernement à son incohérence affichée entre les deux chambres, et je demande à mon groupe et à tous ceux qui nous soutiennent de bien vouloir maintenir ce délai à cinq ans.

Je veux dire aussi à M. le rapporteur que nous avons consulté les tribunaux de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, qui nous ont confirmé que le risque de cas de filiation signalés tardivement ne dépassait pas 1, 5 % de l’ensemble des procédures engagées auprès de ces juridictions. Ne pas prendre en compte ce pourcentage reviendrait à sacrifier l’essentiel au profit du secondaire !