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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 avril 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Article 1er, amendement 9
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 9, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux actes effectués en application du II bis du présent article
La parole est à Mme Catherine Conconne.
