Intervention de Catherine Conconne

Le cœur de la proposition de loi est la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux indivisaires majoritaires, c’est-à-dire détenant au moins 51 % des droits indivis, de provoquer le partage ou la vente sans l’intervention du juge.

La commission des lois a adopté un amendement qui permet d’étendre cette majorité de 51 % aux actes de gestion et d’administration des biens indivis, qui sont actuellement soumis à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’une extension du champ de la proposition de loi initiale. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne devons pas croire qu’il nous est possible de prévoir dans ce texte toutes les mesures permettant de régler le sort de l’ensemble des indivisions.

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à régler tous les problèmes de succession et d’indivision. Nous avons voulu, bien au contraire, un dispositif resserré autour d’un objectif précis : faciliter les sorties d’indivision et libérer le foncier en outre-mer. Nos propositions ont été ajustées pour qu’elles puissent prospérer rapidement. Toute extension du champ du texte initial risque d’entraver son adoption définitive.

Il y a eu à l’Assemblée nationale un accord avec le Gouvernement pour régler le problème de la sortie d’indivision. Si nous débordons du cadre initialement prévu, nous risquons d’empêcher ce texte d’aller rapidement au terme de la navette. À force de vouloir trop, nous n’aurions alors rien !

Notre amendement, qui ne porte pas sur le fond de la proposition de loi, se veut pragmatique. Nous proposons donc d’en rester, sur ce point, au texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Je le répète, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d’effectuer des actes de gestion et d’administration relatifs aux biens indivis.

Considérant que toute extension du champ de la proposition de loi initiale risque d’entraver son adoption définitive, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les ajouts opérés sur ce point par la commission, aux alinéas 7 et 8 de l’article 1er.