Mme la garde des sceaux a tout dit : on est en train de mélanger les genres ! On voudrait faire entrer dans ce texte tout ce qui peut concerner la gestion des biens, y compris l’administration.
Cette proposition de loi concerne la sortie de l’indivision en outre-mer. Tenons-nous en là et ne débordons pas ! Je demande donc à tous ceux qui me soutiennent et à mon groupe de bien vouloir voter cet amendement.