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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 avril 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Article 2, amendement 6
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires, ou par au moins un indivisaire ayant établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
il peut
par les mots :
tout indivisaire peut
IV. – Alinéa 7
Après le mot :
trois
insérer les mots :
ou quatre
La parole est à M. Guillaume Arnell.
