Intervention de Nicole Belloubet

Les droits des indivisaires nombreux ou résidant à l’étranger peuvent sembler suffisamment préservés par le délai de trois mois courant à compter de la signification du projet de vente ou de partage qui leur est faite, et ce d’autant plus que l’opposition est faite sans forme. Ainsi, un simple courrier adressé au notaire chargé de la vente ou du partage suffit.

Par ailleurs, le délai d’opposition de trois mois est déjà celui du droit commun de l’article 815-5-1 du code civil. Toutefois, je peux comprendre votre souhait de parfaire l’effectivité du droit d’opposition, comme l’a souligné M. le rapporteur, en prévoyant un allongement du délai dans les cas précisés.

Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

Je profite de cette occasion pour m’adresser au sénateur Lurel, qui m’a interrogée sur les avis de sagesse que j’ai exprimés. Dans la mesure où la position des auteurs des amendements qui ont été présentés peut s’entendre, nous respectons les choix du Parlement sur ce texte.

Vous m’avez aussi demandé, monsieur le sénateur, si je pouvais m’engager formellement à le faire adopter dans des délais précis. Or je vous rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, qui sera donc portée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, auquel il appartiendra de trouver le créneau adapté.

Pour autant, le Gouvernement souhaite absolument que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais. Ma collègue Annick Girardin a dû vous le dire, et je vous le confirme ici. Nous l’accompagnerons donc jusqu’à son adoption.

Je ne peux vous garantir quels seront ces délais, mais nous serons attentifs à l’adoption de cette proposition de loi à laquelle nous tenons particulièrement.