Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 4 avril 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Article 2 bis, amendement 10

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 10.

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