Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 avril 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Article 2 bis, amendement 10
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 10.
