Intervention de Victorin Lurel

Je voterai ces amendements de suppression, mais pas pour les motifs invoqués. Autant je souscris à ce que notre collègue Catherine Conconne a dit – il faudrait peut-être examiner le dispositif dans le cadre de la loi de finances –, autant j’avoue que je suis un peu surpris d’entendre Mme la garde des sceaux avancer l’argument que cet article pourrait souffrir d’inconstitutionnalité.

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, nous avons une TVA immobilière différente, une fiscalité différenciée, qui a toujours été autorisée par le Conseil constitutionnel. Pourquoi ce qui est possible à Mayotte ne le serait-il pas ailleurs, sous prétexte que le Conseil constitutionnel n’aurait pas examiné au fond la loi de finances ? Il me semble pourtant que ce texte a été validé par le Conseil, qui, en vertu de la règle de l’ultra petita, s’est saisi de toute la question.

Aujourd’hui, j’entends par votre voix, madame la garde des sceaux, que la notion d’adaptation, qui figure à l’article 73, n’existerait plus. Cela signifierait, comme l’a dit ma collègue, que l’on ne pourrait plus examiner cette différenciation fiscale dans la prochaine loi de finances. Vous avez vous-même soutenu que, dans le texte de la révision constitutionnelle que vous préparez et qui nous sera soumis, il y aura peut-être une dose, une instillation de différenciation…

Je voterai par cohérence avec mon groupe, mais, je l’avoue, je suis assez inquiet quant aux motivations qui président à votre amendement de suppression.