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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 4 avril 2018 à 14h30
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer — Article 5 A, amendement 11
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
