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Intervention de Patricia Ferrand
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 avril 2018 à 10h00
Réforme de l'assurance chômage — Audition de Mme Patricia Ferrand présidente jean-michel pottier vice-président et M. Vincent deStival directeur général de l'unédic
Je laisserai Vincent Destival s'exprimer sur le chiffrage du déficit.
Le Parlement, dans le cadre de la loi Rebsamen de 2015, a adopté une nouvelle organisation de la négociation des annexes VIII et X relatives aux intermittents du spectacle. Ces personnes ont des règles et des droits d'indemnisation très particuliers. La loi Rebsamen dit que les partenaires sociaux, négociant le régime dans son ensemble, doivent fixer un cadrage aux partenaires sociaux du secteur, afin de négocier les règles spécifiques relatives aux intermittents du spectacle.
Ce schéma va-t-il être remis en cause ? À ma connaissance, pas vraiment. Je pense qu'ils se seraient déjà manifestés. Toutefois, l'encadrement financier et le fait de ne pas avoir de visibilité pluriannuelle sur le pilotage de l'assurance chômage ni de trajectoire financière sécurisée va les toucher de la même manière. C'est aujourd'hui le problème de tout le monde.
