Intervention de Patricia Ferrand

Je suis parfaitement d'accord avec ce qui vient d'être dit, notamment s'agissant du changement de nature du régime. On va vers un régime à financement mixte dont on ne connaîtra pas exactement la philosophie. Les organisations syndicales craignent un ajustement des minima sociaux en deuxième étape.

On met en place une structuration qui permet d'arriver à un régime non assurantiel, qui deviendra un régime de prestations sociales. Celui-ci fusionnera ensuite avec les minima sociaux.

Il existe aujourd'hui un système de cumul d'allocations et de revenu mensuel qui permet de toucher plus. Ce type d'incitation au retour à l'emploi est le même que celui qui figurait dans le RSA activité. Les contrats courts concernent en partie des populations plus proches de l'emploi.

Que ce soit sous forme de chèque emploi service ou de contrat aidé, il s'agit de savoir si le dispositif s'adresse à la personne ou à l'entreprise, et qui paye le travail. Je me demande si des expérimentations n'ont pas été menées il y a très longtemps dans le régime d'assurance chômage, où une partie des droits restants pouvaient être versés à l'entreprise. Il faut toutefois se rendre compte des inégalités que cela peut créer, et savoir si les personnes doivent donner une partie de leurs droits pour obtenir un emploi. Cela soulève une question philosophique.

Je suis d'accord avec vous pour reconnaître qu'on n'a pas encore trouvé, quel que soit le dispositif, la façon de résoudre le chômage structurel et d'accompagner au mieux les personnes. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'indemnisation financière, j'en suis persuadée.