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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 8h30
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Lors de l'élaboration du projet de loi, le Conseil d'État a conseillé au Gouvernement de ne pas proposer cette disposition. Je laisse à la commission la possibilité de conserver cette disposition sans portée normative. En cas de commission mixte paritaire, ce point fera débat...
