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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 8h30
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 11
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 11 tend à supprimer l'article 5 A inséré dans le texte la semaine dernière en commission. Avis défavorable.
