Intervention de Jean Bizet

Notre ordre du jour appelle l'examen des observations de Philippe Bonnecarrère sur la proposition de loi qui concerne le secret des affaires, plus précisément intitulée « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites », qui fait l'objet d'une procédure accélérée. La Conférence des présidents a en effet confié à la commission des affaires européennes, à titre expérimental, une mission sur l'intégration des textes européens en droit national. Nous devons exercer une vigilance particulière à l'égard d'éventuelles surtranspositions. La Conférence des présidents a considéré que cette mission devait pouvoir s'exercer également sur des propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale. C'est très positif.

À l'initiative de Sophie Joissains, nous avions adopté une résolution européenne sur la proposition de directive. Nous avions notamment souhaité une harmonisation minimale qui laisse aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus protectrices. Notre rapporteur nous dira ce qu'il faut penser de la transposition proposée au Sénat.