Intervention de André Gattolin

Commission des affaires européennes — Réunion du 5 avril 2018 à 9h00
Économie finances et fiscalité — Proposition de loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites procédure accélérée : observations de m. philippe bonnecarrère

Ce serait de la surtransposition !

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact