Intervention de Philippe Bonnecarrere

C'est pourquoi je vous propose d'y travailler dans un autre cadre.

Pour conclure, un mot sur les réactions soulevées par la directive et la proposition de loi. Protéger le secret des affaires, est-ce faciliter la dissimulation de turpitudes ? Empêcher de nouveaux Panama papers ? Le secret des affaires peut-il priver les lanceurs d'alerte et la presse du droit d'informer sur des sujets d'intérêt général ? La directive, notamment à l'initiative du Parlement européen, précise que le droit à l'information n'est pas remis en cause : aucune procédure pour atteinte au secret des affaires n'est recevable lorsque le secret des affaires a été obtenu, utilisé ou révélé au titre du droit à la liberté d'expression et d'information, ou pour révéler une faute, un acte répréhensible, une activité illégale ; et ce dans le but de protéger l'intérêt général.

L'Assemblée nationale a pris deux précautions supplémentaires bienvenues. Elle a ajouté une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mentionnée par la directive et qui garantit la liberté d'information. Et elle crée une amende civile, non prévue par la directive, en cas de procédure abusive ou dilatoire d'invocation du secret des affaires.

La Commission travaille à une proposition de directive sur les lanceurs d'alerte. Nous suivrons bien sûr ce processus avec attention.