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Intervention de Pascal Allizard
Commission des affaires européennes — Réunion du 5 avril 2018 à 9h00
Économie finances et fiscalité — Proposition de loi portant transposition de la directive du parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention l'utilisation et la divulgation illicites procédure accélérée : observations de m. philippe bonnecarrère
Pascal Allizard :Ai-je manqué une étape ? Qu'en est-il des fonctionnaires lanceurs d'alerte ? Ce point n'a pas été tranché à ce jour, car le statut - et singulièrement le devoir de réserve - entre en contradiction avec la démarche du lanceur d'alerte.
