Intervention de Nicole Belloubet

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un réel plaisir que je vous retrouve aujourd’hui au terme du processus de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations.

C’est devant votre assemblée que s’était ouverte la phase parlementaire de cette procédure législative. C’est devant votre assemblée qu’elle s’achève aujourd’hui, traduisant le point d’aboutissement de cette réforme que l’on peut qualifier d’historique, longtemps annoncée et sans cesse repoussée.

Cette ratification est un succès, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, ce dont je ne puis évidemment que me réjouir. Mais au-delà de l’accord qui vous est aujourd’hui soumis, le succès de cette ratification tient, aux yeux des membres du Gouvernement, à la qualité des débats auxquels elle a donné lieu, ainsi qu’à l’esprit de responsabilité qui a animé les deux assemblées à chaque étape de la discussion.

En effet, sans attendre la commission mixte paritaire, chacun a su faire un pas vers l’autre. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, mais je tiens à le réaffirmer aujourd’hui, la qualité de ce travail parlementaire vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, …