Intervention de Arnaud de Belenet

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je note, en préambule, que le recours à une ordonnance n’a pas empêché l’amélioration et l’enrichissement du présent texte par le Parlement. Cela dit, je me concentrerai aujourd’hui sur le projet de loi dont nous sommes effectivement saisis…