Intervention de Michel Savin

Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Michel SavinMichel Savin :

M. Michel Savin. C’est mieux, en effet !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion