Intervention de Arnaud de Belenet

Je vous remercie de votre contribution à mon intervention, cher collègue.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 est le fruit d’une quinzaine d’années de travaux, qui ont été nourris pas la doctrine, les praticiens du droit et les acteurs économiques – un processus long, mais nécessaire, tant notre droit était devenu obsolète.

Cette réforme visait un triple objectif : la codification de la jurisprudence, qui s’était développée depuis deux siècles ; l’amélioration de la lisibilité, donc de l’accessibilité du droit des contrats ; enfin, le renforcement de l’attractivité du droit français vis-à-vis des entreprises, en clarifiant et en adaptant ce dernier aux enjeux de l’économie mondialisée.

Je tiens ici à saluer sincèrement le travail colossal effectué par notre rapporteur François Pillet, ainsi que l’esprit de responsabilité qui a présidé à nos travaux, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, lors des deux lectures.

Grâce à ce dialogue des chambres, marqué par la volonté de tendre vers le compromis, nous parvenons à un texte amélioré, dont l’équilibre et l’essence demeurent fidèles à ce que le Gouvernement souhaitait lui conférer. Enfin, je salue les discussions qui ont eu lieu en commission mixte paritaire : pragmatiques, elles ont permis de trouver un accord.

Sur les 350 articles de l’ordonnance, subsistaient, en commission mixte paritaire, trois points d’achoppement.

En ce qui concerne la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire et la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, la position du Sénat a été retenue, puisque le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sacha Houlié, a notamment accepté de limiter l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables.

Sur le troisième point – la révision du contrat par le juge en cas d’imprévision –, notre rapporteur, qui a rappelé tout à l’heure l’ampleur de cette disposition, a accepté, dans sa sagesse, la rédaction des députés.

Notre rapporteur nous évite ainsi un désaccord sur une question qui, au fond, n’a que peu de conséquences juridiques ; par là même, il fait montre d’un esprit constructif, auquel le groupe La République En Marche est particulièrement sensible. Nous apprécions cet état d’esprit, conscients de sa valeur, et nous espérons qu’il ne sera pas une exception…