Intervention de Jacques Bigot

… d’autant que nous nous exprimons, me semble-t-il, pour la troisième fois sur cette ordonnance. Pourtant, nous éprouvons une certaine frustration, comme certains d’entre vous l’ont dit, de n’avoir parlé que de certains articles, sans avoir pu finalement débattre de toute la réforme du droit des contrats, alors que ce sujet est essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens.

Madame la ministre, à l’heure où je parle, des avocats sont dans la rue, car ils craignent la prochaine réforme de la justice. Vous pourrez au moins les rassurer en leur disant que le droit des contrats sera stabilisé après le vote du Sénat – il sera, je le pense, unanime. Au moins auront-ils cette garantie-là. Pour le reste, les choses sont plus compliquées !

Le texte que nous avons à voter aujourd’hui est celui qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire. Cela a été dit, nous avions quelques points de désaccord. Ainsi, nous divergions, le rapporteur et moi-même, au sujet de l’imprévision. Nous avons finalement suivi l’Assemblée nationale, et je suis satisfait, au moins sur ce point précis.

Nous arrivons donc, au terme de ces discussions, à une réforme du droit des contrats qui est bonne. Elle permet en effet de reprendre une grande partie de la jurisprudence existante et de la stabiliser, tout en modernisant le droit des contrats, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis deux siècles. S’agissant notamment des contrats d’adhésion, elle intègre la nécessité de protéger un certain nombre de cocontractants. Les notions d’autonomie de la volonté et de liberté des contractants ont été quelque peu abandonnées au fil du temps, car il peut arriver, à un moment donné, que les rapports entre des contractants soient déséquilibrés.

Puisqu’il paraît de bon ton de citer des religieux en cette période – du moins est-ce ce que nous dit le Président de la République §! – je vais vous rappeler ce propos de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui protège ». Eh bien, si l’ordonnance qui modifie le droit des contrats peut protéger le faible, on ne peut que s’en satisfaire, à condition surtout que le monde économique qui est le nôtre puisse fonctionner grâce à ce droit des contrats ainsi réformé.

Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu le texte qui nous est proposé tout en regrettant de n’avoir pas eu l’occasion de débattre plus du fond. Nous espérons, madame la ministre, que la procédure des ordonnances ne sera pas retenue pour le futur texte destiné à modifier les dispositions du code civil relatives à la responsabilité civile. Nous souhaitons un véritable débat, un débat de fond sur des questions de société non négligeables !