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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
