Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 15

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

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