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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Vote sur l'ensemble
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
