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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Vote sur l'ensemble
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
