Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Vote sur l'ensemble

Nicole Belloubet :

Je remercie Mmes et MM. les sénateurs de leur vote sur ce texte extrêmement important pour l’ensemble des acteurs de notre société.

Oui, je vous remercie infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, avec une mention toute particulière pour M. le rapporteur.

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