Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Vote sur l'ensemble

Nicole Belloubet :

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Très bien ! J’espère que cela se reproduira !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion