Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement défendu par Mme Costes.

Si l’objet de cet amendement est tout à fait louable, le Gouvernement ne peut pas y être favorable dans la mesure où il s’agit d’un cavalier législatif, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.

Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement.