Intervention de Jean-Pierre Grand

Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit.

Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros pour sa campagne. En 2014, ce montant était de 700 000 euros.

Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constituent de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés.

Au-delà de la baisse de 10 % de ce plafond en raison de l’abrogation de la majoration, la nationalisation du scrutin par une liste unique va induire mathématiquement d’importantes économies d’échelle.

J’ai lu, dans le rapport de la commission, que cette proposition de modération des dépenses électorales serait sans effet réel. Or la nationalisation du scrutin va entraîner une mainmise des formations politiques, dont les trésoriers vont faire un calcul simple : 9 200 000 euros de plafond multipliés par le taux de remboursement de 47, 5 %, soit un montant de près de 4, 4 millions d’euros sur lequel ils vont baser l’emprunt de leur liste pour la campagne.

Il est donc proposé de fixer ce plafond à 7 200 000 euros, soit 900 000 euros multipliés par l’ancien nombre de circonscriptions – huit.

À plus d’un an du scrutin, cette diminution n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution.