Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 11 avril 2018 à 14h30
Élection des représentants au parlement européen — Article 3 bis, amendement 7

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.

La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

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