Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 19 rectifié de M. Grand vise à imposer que les treize régions métropolitaines aient toutes un représentant dans le premier cinquième de chaque liste, de même que les outre-mer. Le Gouvernement ne peut qu’y être défavorable, car imposer aux listes de candidats une obligation d’alternance entre les différentes composantes, si je puis dire, du territoire national porte atteinte à la liberté de constitution des listes.

J’attire l’attention des représentants des formations politiques qui siègent dans cet hémicycle sur un danger : instaurer de nombreuses normes – utilisons le mot – qui contraindraient la composition des listes, c’est se priver d’une liberté et d’une capacité réelle d’équilibre bien choisi au sein d’une liste.

Par ailleurs, comme le code électoral n’impose comme critère d’éligibilité, outre la majorité et la capacité juridique, que la qualité d’électeur, sans considération de la commune d’inscription ou de résidence, je puis vous confirmer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vos propositions présentent un risque juridique au regard du principe de liberté des candidatures.

Je ne doute pas, comme je l’ai dit hier, que les différentes listes disposeront de candidats représentant la diversité des territoires, au même titre qu’elles présenteront des candidats aux profils variés, qui représenteront même, peut-être, des courants différents au sein même d’une famille politique – cela peut arriver !

En outre, je rappelle que les représentants français au Parlement européen ont vocation à y représenter, non pas notre diversité territoriale, mais la France dans ses équilibres politiques nationaux. Et il existe l’Assemblée des régions d’Europe…

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.