Intervention de Jean-Pierre Grand

L’article L. 88-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi.

Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses – fausse adresse, faux nom, candidature simultanée dans un autre État membre, inéligibilité dans son pays…

Il ne s’agit pas là de la sanction pour inscription pour fraude sur une liste électorale.