Intervention de Jacqueline Gourault

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre amendement est naturellement cohérent avec le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission. Évidemment, je ne puis que continuer à regretter la suppression de la mention qui figurait dans l’article 7.

Même si je comprends tout à fait votre rigueur légistique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.