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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 avril 2018 à 14h30
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Philippe Dallier, président :L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. ( projet n° 334, texte de la commission n° 395, rapport n° 394).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, saisie au fond, s’est réunie le 4 avril 2018 pour l’examen des articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.
