Intervention de Jean-Pierre Sueur

… qui nous ravissent tous. Cependant, la réalité, mes chers collègues, lorsque l’on visite ce territoire et qu’on rencontre ses élus ou ses acteurs économiques, apparaît quelque peu différente. Je me souviens d’avoir rencontré des maires qui m’expliquaient que, le territoire de leur commune se répartissant sur de nombreuses îles, il leur fallait faire des centaines de kilomètres pour en visiter les différentes parties. Voilà la réalité !

Ce qui est important pour la Polynésie française, ce territoire auquel nous sommes tous attachés, je crois, comme l’ensemble des Français et des Françaises y sont attachés, c’est son développement économique, qui passe par le tourisme, mais aussi par bien d’autres composantes. Il faut donc aider celle-ci dans cet objectif.

Madame la ministre, madame la rapporteur, ce projet de loi y contribue assurément. Pourquoi ? Parce qu’il est nécessaire – et c’était l’objet de l’ordonnance – de donner à ce territoire des instruments économiques et – à travers le code de commerce – les instruments indispensables à la mise en œuvre de la concurrence, à son contrôle et au bon exercice de celle-ci.

Madame la ministre, madame la rapporteur, vous avez exposé les dispositions contenues dans cette loi. Certes, des lois de pays – celle du 25 juin 2014 et celle du 27 novembre 2014 – portant sur la concurrence ont été adoptées, mais leur objet était forcément limité puisque, comme vous l’avez dit, tout ce qui relève du code pénal ou du code de procédure pénale est encore aujourd’hui de la responsabilité de l’État. Il était donc très souhaitable que le droit de la concurrence puisse s’appliquer plus facilement, à travers des institutions adaptées. C’est l’objet de l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier.

Il s’agit de dire la compétence du tribunal de première instance de Papeete pour les litiges relevant des pratiques anticoncurrentielles ne concernant ni un commerçant ni un artisan ; de dire la compétence du tribunal mixte de commerce de Papeete pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan ; de préciser les choses en matière de prescription et notamment de suspension de la prescription de l’action publique lorsque l’autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions compétentes ; il s’agit de préciser le pouvoir des agents de l’autorité polynésienne de la concurrence en matière de contrôle, notamment leur pouvoir d’enquête ; il s’agit de mettre au clair des dispositions spécifiques en matière de recherche d’identité, de telle manière que, lorsque les agents de l’autorité polynésienne de la concurrence ne pourront obtenir l’identité de la personne contrôlée, ils pourront en rendre compte à un officier de police judiciaire, qui pourra alors procéder à une vérification d’identité ; il s’agit de préciser les modalités et les garanties en matière de contrôles et de saisies par les agents de l’autorité polynésienne de la concurrence ; il s’agit, en outre, de préciser les modalités de recours devant la cour d’appel de Papeete, de préciser que le secret professionnel n’est pas opposable aux agents habilités de l’autorité polynésienne de la concurrence – bien entendu dans le cadre strict de leurs pouvoirs de contrôle –, de dire qu’il est nécessaire qu’un droit de communication des pièces du dossier d’instruction leur soit accordé ; enfin, des dispositions concernant le secret des affaires et la mise en œuvre de la composition pénale viennent compléter ce dispositif.

Mes chers collègues, je crois que nous nous retrouverons facilement autour de ces dispositions très techniques. Nous ne devons jamais oublier que nous les votons parce qu’elles sont nécessaires pour établir un cadre parfaitement adapté pour le développement économique de la Polynésie française, auquel nous sommes tous attachés.